Les conditions de ventes



Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit, à toute commande et à toute livraison effectuées par l’entreprise Animatec SARL. La prise de commande implique acceptation expresse et irrévocable des conditions générales, qui annulent et remplacent toutes clauses générales ou particulières, figurant dans tous les documents provenant des clients et co-contractants.

Commandes
Toute commande doit être passée sur le site Animatec SARL ou par écrit et faire l’objet d’une acceptation expresse de la part de Animatec SARL.
En cas de fourniture d’un devis, ce devis doit être préalablement accepté par le client.

Prix
Les prix et renseignements portés sur nos catalogues et tarifs n’engagent pas notre entreprise, qui se réserve le droit d’apporter toutes modifications au produit figuré ou décrit sur ses notices publicitaires, sans être obligé d’effectuer des modifications sur les produits déjà livrés ou en cours de commande.
Les marchandises sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande, sauf convention contraire.
Les prix s’entendent hors taxes, hors emballage, départ entrepôt.

Conditions de règlement
Les paiements sont effectués par carte bancaire ou chéque.
Tout autre moyen de paiement doit faire l’objet d’une étude préalable.
(Animatec SARL se réserve le droit d’avoir recours à une société d’affacturage).
Le client s’interdit de revendre le matériel non intégralement payé, à tout tiers, sans un accord préalable et express de Animatec SARL.
Si une facture venant à échéance n’est pas réglée, même partiellement, Animatec SARL exigera une pénalité de retard dont le montant sera équivalent à une fois et demi le taux d’intérêt légal.
Les frais bancaires résultant d’un impayé sont facturés au client.

Livraisons et délais
Le client s’engage à réceptionner les produits aux date et lieu indiqués sur son ouverture de compte et sur sa commande.
En cas de carences de sa part, la livraison, avec tous ses effets, sera réputée avoir eu lieu à cette date.
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
L’entreprise Animatec SARL est de convention expresse, autorisée à effectuer les livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif, sans aucun engagement de notre part et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise, ou de réclamer des dommages et intérêts.
Notre maison est libérée de l’obligation de livraison pour tout cas fortuit ou de force majeure :
Sont notamment considérés comme cas fortuit,
- les grèves totales ou partielles, les inondations ou incendies, etc…
- Les marchandises voyagent toujours, quel que soit le mode d’expédition, aux risques et périls du destinataire qui, en cas d’avarie, perte ou manquants, devra exercer son recours contre les transporteurs, seuls responsables.

Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit commandé, doivent êtres formulées par écrit et adressées dans les 72 heures de l’arrivée des produits à Animatec SARL.
Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices et anomalies constatées.
Il devra laisser à Animatec SARL toutes facilités pour procéder à la constatation des vices et pour y remédier.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord écrit entre le client et Animatec SARL.
Toute reprise acceptée par Animatec SARL entraînera la constitution d’un avoir au profit du client, en cas de vice apparent et de non conformité des produits livrés constatés par Animatec SARL.
Cette reprise ne pourra jamais être remboursée en espèces, seulement en nature dans le cas où la formule de l’avoir n’est pas retenue.
Des dommages et intérêts ne pourront être réclamés lors d’une reprise.
Sont garantis par Animatec SARL, le défaut dans la conception, les matières ou l’exécution dans la limite des dispositions énoncées dans le paragraphe suivant.

Garanties
Animatec SARL ne pourrait être déclarée responsable des conséquences directes ou indirectes, tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance d’un matériel ou d’un produit vendu par elle, sous réserve des dispositions légales d’ordre public.
Aucune indemnité ne saurait lui être réclamée.
Le matériel dont Animatec SARL est fabricant est garanti un an, à dater du jour de livraison ou de la mise à disposition, sauf stipulation contraire.
La garantie ne s’applique qu’au matériel ou produit payé intégralement.
Elle est strictement limitée à la réparation ou à l’échange du matériel défectueux par un matériel identique ou équivalent, et ne peut en aucun cas avoir pour effet de prolonger le délai de paiement ou la durée de la garantie.
Les pièces défectueuses seront estimées par Animatec SARL, en ses ateliers.
Les frais de port et d’emballage pour l’envoi du matériel en échange étant à la charge du client.
En aucun cas la garantie ne couvre les remplacements ou réparations résultant de l’usure normale du matériel ou du produit.
Egalement exclu de la garantie, le comportement fautif et imputable à l’utilisateur : détérioration suite à la négligence, au défaut d’entretien, de stockage, de manipulation, ou utilisation non conforme.
La garantie est strictement subordonnée au respect absolu des conditions et précautions stipulées et notamment : absence totale de toute intervention, modification ou tentative de modification, des produits et matériels, par toute personne extérieure au service après-vente de Animatec SARL.

Réserve de propriété
La propriété des biens vendus ne sera transférée au client qu’une fois effectué le paiement intégral du prix.
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation du client, Animatec SARL aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus conformément au dispositions de la loi du 12 mai 1980, dans un délai de quatre mois, à partir de la date de publication du jugement déclaratif.

Propriété intellectuelle
Les documents de toutes natures remis ou envoyés à la demande du client sont la propriété exclusive de Animatec SARL, et ne peuvent par conséquent être ni communiqués, ni exécutés sans l’autorisation écrite de celui-ci.

Juridiction
En cas de contestation, seul le tribunal de commerce de Toulouse sera compétent, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les droits et obligations des partis sont régis exclusivement par LE DROIT FRANCAIS.